Les actes et formalités des Commissaires de Justice : un cadre tarifaire transparent
Les Commissaires de Justice, autrefois appelés Huissiers de Justice, interviennent dans de nombreux domaines nécessitant une expertise juridique et un cadre légal rigoureux. Leurs prestations se divisent en deux grandes catégories :
- Les actes soumis à une tarification réglementée.
- Les prestations non réglementées à honoraires libres.
Les actes soumis à une tarification réglementée
Les actes de procédure signifiés et les diligences réalisées au titre du monopole des Commissaires de Justice sont encadrés par des textes précis du Code de commerce :
- Articles L.444-1 et suivants
- Articles R.444-49 et suivants
- Articles A.444-10 et suivants
Ces prestations sont régies par l’arrêté du 28 février 2024, qui fixe une grille tarifaire uniforme pour garantir la transparence et l’équité.
???? Où consulter les textes ?
L’arrêté est disponible en ligne sur le site officiel Légifrance. Vous pouvez également demander un exemplaire auprès de notre étude, où nous serons ravis de vous fournir des explications claires sur ces dispositions.
Les prestations à honoraires libres
Pour toutes les autres interventions ne relevant pas du tarif réglementé, les Commissaires de Justice appliquent des honoraires libres. Ces prestations incluent des missions variées comme :
- Constats Internet ou numériques.
- Rédaction de baux ou contrats spécifiques.
- Accompagnement pour des jeux concours.
- Gestion de séquestre ou médiation.
Les honoraires sont fixés en accord avec le client, en tenant compte de la complexité et de l’ampleur de la mission. Un devis détaillé est systématiquement proposé pour garantir la transparence.
Pourquoi faire appel à Maître Paulin LAMBERT ?
- Expertise : Nous assurons des prestations conformes aux règles légales.
- Transparence tarifaire : Que ce soit pour un acte réglementé ou une prestation hors monopole, nos tarifs sont clairs et détaillés.
- Disponibilité et proximité : Basé à La Teste-de-Buch, nous intervenons rapidement sur le Bassin d’Arcachon, à Bordeaux, et dans toute la région Gironde.
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