Arcachon : Utilisez un constat de vidéosurveillance pour sécuriser un licenciement

Dans le cadre d’une procédure de licenciement pour faute ou pour tout litige relatif à un salarié, l’usage d’une bande de vidéosurveillance peut s’avérer une preuve déterminante. Toutefois, pour être recevable et juridiquement incontestable, cette preuve doit être constatée dans les règles par un Commissaire de Justice. À Arcachon, Maître Paulin LAMBERT vous accompagne pour figer ces preuves et assurer leur utilisation devant les juridictions compétentes.

Pourquoi établir un constat de bande de vidéosurveillance ?

1. Garantir la légalité des preuves
   Les enregistrements issus de caméras de vidéosurveillance ne sont admissibles qu’à certaines conditions :
   • Le salarié doit avoir été informé de la présence du dispositif de vidéosurveillance.
   • Les enregistrements doivent être réalisés dans le respect des lois sur la protection des données personnelles (RGPD).

Un constat réalisé par un Commissaire de Justice garantit que les bandes sont collectées dans le strict respect des dispositions légales.

2. Préserver l’intégrité des données
   Les enregistrements vidéo peuvent être modifiés ou contestés. En procédant à un constat, l’intégrité des bandes est préservée et leur contenu est figé, avec une date certaine.

3. Apporter une preuve irréfutable
   Le constat établi par Maître Paulin LAMBERT est un document authentique qui peut être présenté devant un Conseil de Prud’hommes ou toute autre juridiction en cas de litige avec le salarié.

Exemples concrets d’utilisation d’un constat de vidéosurveillance :

• Vol ou détournement de matériel par un salarié.
• Comportements inappropriés sur le lieu de travail, comme des actes de violence ou d’insubordination.
• Non-respect des consignes de sécurité ayant conduit à un incident ou à une mise en danger.

Comment intervient Maître Paulin LAMBERT ?

1. Accès aux enregistrements : Il se rend sur site pour accéder aux bandes de vidéosurveillance et en extraire les séquences pertinentes.
2. Rédaction d’un constat détaillé : Le constat inclut une description précise des images, des faits observés, ainsi que les dates et heures correspondantes.
3. Transmission du constat : Le procès-verbal est remis à l’employeur ou à son conseil juridique pour inclusion dans le dossier de licenciement.

Pourquoi choisir Maître Paulin LAMBERT à Arcachon ?

• Réactivité et disponibilité : Intervention rapide pour garantir la conservation des preuves vidéo.
• Expertise locale : Avec une connaissance approfondie des spécificités juridiques applicables à Arcachon, Maître LAMBERT vous guide dans toutes les démarches.
• Accompagnement complet : Il travaille en étroite collaboration avec les avocats d’entreprise pour sécuriser chaque étape de la procédure de licenciement.

Contactez Maître Paulin LAMBERT au 05 40 24 63 09 pour un constat de bande de vidéosurveillance à Arcachon.
L’étude, située à La Teste-de-Buch, en Gironde, intervient sur tout le Bassin d’Arcachon pour répondre à vos besoins en matière de constats professionnels.