Les servitudes (droit de passage, droit de vue, ou mitoyenneté) peuvent engendrer des conflits entre voisins ou propriétaires. Afin de protéger vos droits et documenter précisément une situation, un constat de Commissaire de Justice est souvent indispensable. À Bordeaux, Maître Paulin LAMBERT vous accompagne pour clarifier vos obligations ou celles de vos voisins.
Documenter les éléments en litige
Le constat permet de :
Prévenir les conflits
Un constat clarifie les situations et évite des litiges prolongés, tout en établissant une preuve légale en cas de procédure judiciaire.
Défendre vos droits en justice
En cas de désaccord, le constat sert de base solide pour demander l’application ou la suppression d’une servitude.
05 40 24 63 09 Contactez Maître Paulin LAMBERT pour un constat de servitudes à Bordeaux et dans ses environs.