Double emploi en arrêt maladie : Faites établir un constat à Gujan-Mestras

Un salarié en arrêt maladie est tenu de respecter certaines obligations, notamment l’interdiction d’exercer une autre activité professionnelle pendant son arrêt. Si vous suspectez un salarié de double emploi, un constat établi par un Commissaire de Justice peut fournir une preuve irréfutable pour engager une procédure de licenciement pour faute grave. À Gujan-Mestras, Maître Paulin LAMBERT intervient pour sécuriser juridiquement vos démarches et garantir l’intégrité des preuves.

Pourquoi établir un constat pour un double emploi ?

1. Figer les preuves d’un manquement grave
   Un salarié qui exerce une autre activité professionnelle pendant un arrêt maladie enfreint ses obligations contractuelles. Le constat permet de :

   • Documenter l’activité exercée avec précision (lieu, heures, nature du travail).
   • Garantir une preuve recevable devant les Conseils de Prud’hommes.

2. Renforcer votre procédure de licenciement
   Le constat réalisé par un Commissaire de Justice est un document officiel qui confère une force probante maximale aux faits observés. Cela permet à l’employeur de licencier sans risque de contestation juridique.

3. Prévenir d’éventuelles fraudes à la sécurité sociale
   Un salarié en double emploi pendant un arrêt maladie peut également entraîner des conséquences financières pour l’employeur et la Sécurité sociale. Le constat facilite les démarches pour signaler ces abus.

Comment se déroule l’intervention ?

1. Analyse du dossier : Maître Paulin LAMBERT étudie les éléments fournis par l’employeur (témoignages, informations préliminaires, etc.).
2. Constat sur site : Il se rend sur place pour observer et documenter l’activité professionnelle du salarié en arrêt maladie.
3. Rédaction du procès-verbal : Le constat inclut une description détaillée des faits (lieu, horaires, tâches effectuées), accompagnée de photographies ou de vidéos si nécessaire.
4. Transmission des preuves : Le procès-verbal est remis à l’employeur ou à son avocat pour inclusion dans le dossier disciplinaire.

Exemples concrets de situations nécessitant un constat :

• Travail non déclaré dans une autre entreprise ou en tant qu’indépendant.
• Exercice d’une activité concurrente, entraînant un conflit d’intérêts avec l’employeur initial.
• Manquement au repos prescrit médicalement, compromettant la santé du salarié et ses responsabilités professionnelles.

Pourquoi choisir Maître Paulin LAMBERT à Gujan-Mestras ?

• Expertise juridique locale : Installé à proximité, Maître LAMBERT connaît les spécificités juridiques et économiques du Bassin d’Arcachon.
• Rapidité d’intervention : Disponible 7j/7, il garantit une réponse rapide pour préserver l’intégrité des preuves.
• Accompagnement personnalisé : En collaboration avec votre avocat ou service RH, il vous conseille sur la meilleure stratégie à adopter pour votre dossier.

Pour un constat à Gujan-Mestras, contactez Maître Paulin LAMBERT au 05 40 24 63 09.
L’étude, située à La Teste-de-Buch, intervient sur tout le Bassin d’Arcachon pour vous accompagner dans vos démarches liées au droit du travail et aux constats professionnels.