Faire réaliser un inventaire dans le cadre d’une mise sous protection à Gujan-Mestras en Gironde

La mise sous protection juridique d’un majeur (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) vise à protéger une personne en situation de vulnérabilité. Dans ce cadre, la réalisation d’un inventaire précis des biens est essentielle pour sécuriser la gestion de son patrimoine et prévenir tout litige.

À Gujan-Mestras, confier cette mission à un Commissaire de Justice garantit un inventaire conforme aux exigences légales et juridiquement incontestable.

Quels sont les objectifs d’un inventaire dans ce cadre ?

1. Assurer une gestion transparente du patrimoine
   Un inventaire documente :
   • Les biens mobiliers : meubles, objets de valeur, œuvres d’art.
   • Les actifs financiers : comptes bancaires, titres, placements.
   • Les biens immobiliers : maisons, terrains, appartements.

Ce document permet d’établir un point de départ clair pour la gestion des biens sous protection.

2. Protéger les droits de la personne protégée
   En cas de désaccords ou de contestations (entre héritiers, proches ou tuteurs successifs), l’inventaire constitue une preuve incontestable, évitant les conflits.

3. Respecter les obligations légales
   L’article 503 du Code civil impose l’établissement d’un inventaire en cas de mise sous tutelle ou curatelle. Un Commissaire de Justice garantit la conformité du document aux normes juridiques.

Comment se déroule l’intervention de Maître Paulin LAMBERT ?

• Visite sur place : Un examen détaillé est effectué au domicile ou dans tout autre lieu où sont stockés les biens.
• Description minutieuse : Chaque élément est décrit, photographié et évalué, qu’il s’agisse de mobilier, de bijoux ou de comptes financiers.
• Élaboration d’un procès-verbal officiel : L’inventaire est consigné dans un document authentique, recevable devant un tribunal ou auprès des tiers.

Pourquoi choisir Maître Paulin LAMBERT pour un inventaire à Gujan-Mestras ?

• Intervention locale : Basée à La Teste-de-Buch, l’étude intervient rapidement à Gujan-Mestras et dans tout le Bassin d’Arcachon.
• Disponibilité : Intervention possible les week-ends et jours fériés pour répondre aux besoins urgents.
• Accompagnement personnalisé : Conseil juridique et suivi des démarches en lien avec la mise sous protection.

Contactez Maître Paulin LAMBERT au 05 40 24 63 09.
Située à La Teste-de-Buch, l’étude intervient à Gujan-Mestras et ses environs pour dresser vos inventaires dans le cadre d’une mise sous protection juridique et sécuriser la gestion des biens de vos proches.