Inscription d’hypothèque et nantissement de fonds de commerce : Prestations à partir de 600,00 € TTC

Pourquoi recourir à un Commissaire de Justice pour une inscription d’hypothèque ou de nantissement ?

L’inscription d’une hypothèque ou d’un nantissement de fonds de commerce est une démarche essentielle pour protéger les créances d’un créancier ou garantir un financement. Cette procédure juridique impose une rigueur absolue dans la rédaction des bordereaux et des dépôts officiels pour garantir leur opposabilité aux tiers.

Maître Paulin LAMBERT intervient pour :

• Rédiger les bordereaux d’inscription.
• Déposer les documents auprès des institutions compétentes.
• Conseiller sur les enjeux financiers de la procédure.

Tarifs et prestations détaillées

1. Rédaction des bordereaux et dépôts (hors débours) :

   • À partir de 600,00 € TTC.
     Ce tarif inclut l’analyse du dossier, la rédaction des documents nécessaires, et leur dépôt officiel.

2. Cahiers des charges pour des biens ou droits spécifiques :

   • Licence IV ou licence de taxi.
   • Saisie de parts sociales.
   • Ces dossiers font l’objet d’une analyse approfondie et d’un devis personnalisé en fonction des enjeux financiers et de la complexité des démarches.

Exemples d’interventions courantes

1. Inscription d’hypothèque judiciaire :
   Protégez une créance sur un bien immobilier pour garantir votre remboursement en cas de défaut de paiement.

2. Nantissement de fonds de commerce :
   Garantissez une dette en affectant le fonds de commerce du débiteur en garantie.

3. Saisie de parts sociales ou licence IV :
   Sécurisez vos droits sur des éléments incorporels à forte valeur, comme des licences ou des actions sociales.

Les avantages de choisir Maître Paulin LAMBERT

1. Expertise juridique pointue : Une prise en charge complète de votre dossier, de l’analyse initiale à l’exécution.
2. Prestations adaptées : Chaque intervention est personnalisée selon vos besoins et les particularités de votre situation.
3. Rayonnement régional : Basé à La Teste-de-Buch, Maître LAMBERT intervient dans toute la région Gironde, notamment à Bordeaux, Arcachon, et sur le Bassin d’Arcachon.

05 40 24 63 09 – Pour toute inscription d’hypothèque ou nantissement, contactez notre étude dès aujourd’hui.
Formulaire en ligne : Recevez un devis personnalisé en fonction de votre dossier.