Inventaire des biens pour une personne sous tutelle entrant en EHPAD à Arcachon en Gironde : Une étape clé pour garantir ses droits

Lorsqu’une personne sous tutelle entre en EHPAD, il est essentiel de dresser un inventaire précis de ses biens. Ce document, établi par un Commissaire de Justice, garantit la transparence et la sécurisation du patrimoine de la personne protégée, tout en répondant aux obligations légales de la mesure de tutelle. À Arcachon, cette démarche est une étape clé pour protéger les intérêts du majeur concerné.

Pourquoi établir un inventaire des biens sous tutelle ?

1. Respecter les obligations légales
   L’article 503 du Code civil impose au tuteur de dresser un inventaire des biens meubles et immeubles de la personne protégée. Ce document doit être actualisé et déposé auprès du juge des tutelles pour :

   • Évaluer le patrimoine de la personne.
   • Prévenir tout litige ou contestation future.

2. Protéger le patrimoine de la personne protégée
   L’inventaire garantit que les biens, qu’ils soient meubles (mobilier, bijoux, œuvres d’art) ou immeubles (maison, appartement), soient identifiés et valorisés de manière objective. Cela permet d’éviter :

   • Des pertes ou oublis dans la gestion des actifs.
   • Toute accusation de négligence ou de malversation.

3. Préparer la gestion future des biens
   L’entrée en EHPAD implique souvent des décisions financières importantes, telles que la vente de biens pour couvrir les frais d’hébergement. Un inventaire détaillé est une base solide pour :

   • Justifier les actes de gestion ou de disposition.
   • Faciliter les échanges avec les héritiers ou autres parties prenantes.

Comment se déroule l’intervention d’un Commissaire de Justice ?

• Visite sur site : À Arcachon ou dans les environs, le Commissaire de Justice se déplace pour évaluer le patrimoine mobilier et immobilier de la personne sous tutelle.
• Description minutieuse : Chaque bien est décrit avec précision (état, valeur estimative, localisation).
• Rapport détaillé : Un procès-verbal d’inventaire est rédigé, comportant une liste exhaustive des biens et leur estimation. Ce document est utilisable à des fins juridiques ou administratives.

Pourquoi choisir Maître Paulin LAMBERT pour votre inventaire ?

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Basée à La Teste-de-Buch, notre étude intervient sur Arcachon pour vous accompagner dans l’établissement des inventaires liés à la mise sous tutelle et à l’entrée en EHPAD, en garantissant une gestion sécurisée et conforme à la loi.