Mission de séquestre : une solution sécurisée pour vos fonds

Qu’est-ce qu’une mission de séquestre ?

Une mission de séquestre consiste à confier à un Commissaire de Justice la garde temporaire de fonds, documents ou biens dans le cadre d’un litige ou d’un accord entre plusieurs parties. Ce dispositif offre une sécurité juridique et garantit la neutralité de la gestion des éléments confiés.

Cette mission nécessite :

• L’accord de toutes les parties concernées.
• La signature d’une convention de séquestre formalisant les conditions de la prestation (sauf dans le cas d’une autorisation judiciaire).

Tarification de la mission de séquestre

La tarification inclut :

• Un forfait de base : 216,00 € TTC.
• Un pourcentage sur le montant séquestré : 0,50% TTC de la somme.

Exemple pratique :
Pour un montant séquestré de 10 000 €, les honoraires s’élèvent à :

• Forfait de base : 216,00 € TTC.
• Pourcentage sur la somme : 50,00 € TTC (0,50% de 10 000 €).
  Total : 266,00 € TTC.

Quand recourir à une mission de séquestre ?

Voici quelques exemples courants nécessitant un séquestre :

• Transactions immobilières : Sécurisation des fonds avant la finalisation de la vente.
• Partages successoraux : Gestion temporaire des biens ou des sommes en attendant une répartition définitive.
• Litiges commerciaux : Garde de documents ou d’actifs en attendant une résolution du conflit.
• Cautionnement : Mise sous séquestre d’une somme pour garantir l’exécution d’une obligation contractuelle.

Les avantages d’une mission de séquestre confiée à Maître Paulin LAMBERT

1. Neutralité garantie : En tant qu’officier ministériel, Maître LAMBERT assure une gestion impartiale et conforme à la loi.
2. Protection juridique : La mission de séquestre garantit la sécurisation des biens ou des fonds en litige.
3. Accompagnement personnalisé : De l’élaboration de la convention à la restitution des éléments séquestrés, chaque étape est gérée avec professionnalisme.

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