La mise sous curatelle est une mesure de protection juridique destinée à assister une personne vulnérable dans la gestion de ses biens. Cette décision est souvent prise par le juge des tutelles pour protéger une personne incapable de gérer seule ses intérêts, tout en respectant son autonomie.
Dans ce contexte, faire dresser un inventaire détaillé des biens de la personne mise sous curatelle est une étape essentielle. Ce document, établi par un Commissaire de Justice, garantit la transparence, la protection des actifs et évite d’éventuels litiges futurs.
Garantir la transparence
L’inventaire permet d’établir un état précis des biens mobiliers et immobiliers détenus par la personne protégée.
Prévenir les litiges
En cas de désaccords entre les héritiers ou avec les curateurs successifs, l’inventaire sert de preuve irréfutable pour éviter tout malentendu.
Répondre aux obligations légales
L’article 503 du Code civil impose l’établissement d’un inventaire dans certaines mesures de protection. Le Commissaire de Justice garantit la validité et la recevabilité juridique du document.
Installée à La Teste-de-Buch, l’étude de Maître Paulin LAMBERT offre :
Contactez Maître Paulin LAMBERT dès aujourd’hui au 05 40 24 63 09.
Notre étude, située à La Teste-de-Buch, est à votre disposition pour dresser un inventaire lors d’une mise sous curatelle ou pour toute autre mission de protection juridique. Nous intervenons également dans les communes voisines telles que Pyla-sur-Mer, Cazaux, et Arcachon.