Procédure d’expulsion à Biganos : sécurisez vos droits avec Maître Paulin LAMBERT

Procédure d’expulsion locative : votre solution juridique à Biganos

La procédure d’expulsion est souvent une démarche délicate pour les propriétaires confrontés à des loyers impayés ou à des locataires en situation irrégulière. À Biganos, Maître Paulin LAMBERT, Commissaire de Justice, vous accompagne à chaque étape de cette procédure, de la rédaction du commandement de payer jusqu’à l’exécution de l’expulsion, tout en respectant les délais et les obligations légales.

Quelles sont les étapes d’une procédure d’expulsion ?

1. Commandement de payer ou de quitter les lieux
   La procédure débute par la délivrance d’un commandement de payer visant éventuellement la clause résolutoire du bail. Cet acte officiel, rédigé par un Commissaire de Justice, donne un délai légal au locataire pour régulariser sa situation (généralement six semaines).

2. Assignation devant le juge des contentieux
   Si le locataire ne respecte pas ce délai, une assignation en paiement et expulsion est délivrée et portée devant le Juge des Contentieux de la Protection. À cette étape, l’intervention de Maître LAMBERT garantit une rédaction conforme et la prise en compte des spécificités de votre dossier.

3. Audience et décision de justice
   Lors de l’audience, le juge peut prononcer :

   • L’expulsion du locataire.
   • Un échelonnement de la dette locative.
   • La résiliation du bail.

4. Commandement de quitter les lieux
   Une fois la décision rendue, un commandement de quitter les lieux est signifié, laissant un délai légal de deux mois au locataire pour partir volontairement.

5. Exécution de l’expulsion
   En cas de non-respect, Maître LAMBERT peut solliciter le concours de la force publique pour exécuter l’expulsion dans les règles de droit.

Cas particuliers : trêve hivernale et abandon de logement

1. Trêve hivernale
   Entre le 1er novembre et le 31 mars, les expulsions sont suspendues sauf exceptions (logement en péril, occupation sans droit ni titre, etc.). Toutefois, la procédure peut être préparée durant cette période.

2. Abandon de logement
   Si le locataire a déserté les lieux sans résilier son bail, un constat d’abandon par Maître LAMBERT permet de récupérer légalement votre bien.

Pourquoi choisir Maître Paulin LAMBERT à Biganos ?

1. Expertise juridique 
   Avec une connaissance approfondie , Maître LAMBERT intervient rapidement à Biganos, Audenge, Le Teich, et dans les environs pour sécuriser vos démarches.

2. Accompagnement complet
   L’étude assure un suivi personnalisé de votre dossier, de la première mise en demeure jusqu’à l’exécution de l’expulsion.

3. Disponibilité 7j/7
   Pour répondre à l’urgence de certaines situations, Maître LAMBERT est disponible même les week-ends et jours fériés.

05 40 24 63 09 – Contactez Maître Paulin LAMBERT dès aujourd’hui pour engager une procédure d’expulsion à Biganos.
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Conclusion

La procédure d’expulsion est une démarche complexe qui nécessite une expertise juridique pour être menée efficacement. À Biganos, faites appel à Maître Paulin LAMBERT, Commissaire de Justice, pour protéger vos droits, récupérer votre logement et garantir une exécution conforme aux règles légales.