Procédure d’expulsion : un accompagnement complet pour garantir vos droits
Lorsque votre locataire ne paie plus ses loyers, engager une procédure d’expulsion devient une étape essentielle pour protéger vos intérêts. Maître Paulin LAMBERT, Commissaire de Justice à La Teste-de-Buch, vous accompagne à chaque étape pour garantir le respect des règles légales et une gestion efficace de la situation.
Les étapes clés de la procédure d’expulsion
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Délivrance d’un commandement de payer
- La procédure débute par la délivrance d’un commandement de payer les loyers.
- Le locataire dispose de six semaines pour régulariser la dette.
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Assignation en paiement et expulsion
- Si le locataire ne paie pas, Maître LAMBERT :
- Réserve une date d’audience.
- Rédige et signifie une assignation en paiement et expulsion.
- Dénonce l’assignation à la Préfecture et procède à l’enrôlement du dossier.
- Un délai minimum de six semaines est obligatoire entre la dénonciation et l’audience.
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Préparation et audience
- Avant l’audience, Maître LAMBERT vous reçoit pour analyser le dossier et aborder les points essentiels.
- À l’audience, vous pouvez :
- Vous présenter seul.
- Être assisté ou représenté par un avocat de votre choix.
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Décision de justice et commandement de quitter les lieux
- Une décision de justice est rendue. Elle est suivie d’un commandement de quitter les lieux, donnant deux mois au locataire pour libérer le logement.
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Expulsion avec le concours de la force publique
- Si le locataire refuse de quitter les lieux, Maître LAMBERT sollicite le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion, dans le respect des règles légales.
Pourquoi faire appel à Maître Paulin LAMBERT ?
- Expertise reconnue dans la gestion des procédures d’expulsion.
- Accompagnement personnalisé à chaque étape, de l’audience à l’exécution de la décision.
- Intervention rapide et efficace à La Teste-de-Buch, Arcachon, Bordeaux, et partout en Gironde.
05 40 24 63 09 – Contactez Maître Paulin LAMBERT pour vos procédures d’expulsion.
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