Les litiges liés à la garde d’enfants sont souvent complexes et nécessitent des preuves solides pour appuyer les arguments devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF). Les messages SMS, qu’ils contiennent des menaces, des insultes ou des éléments révélateurs de la situation, peuvent être déterminants dans ces procédures. À Bordeaux, Maître Paulin LAMBERT, Commissaire de Justice, intervient pour établir des constats de SMS, garantissant ainsi leur recevabilité et leur force probante devant les tribunaux.
Figer les preuves avant toute suppression
Les messages compromettants ou révélateurs peuvent facilement être supprimés par leur auteur. Un constat permet de :
Constituer une preuve irréfutable en justice
Le procès-verbal de constat établi par un Commissaire de Justice est un document officiel et juridiquement reconnu. Il peut être présenté devant le JAF pour appuyer une demande de garde exclusive ou pour démontrer des comportements inappropriés de l’autre parent.
Renforcer votre dossier de garde d’enfants
Un constat peut être utilisé pour prouver des faits tels que :
Étape 1 : Collecte des preuves
Les messages sont extraits directement du téléphone avec une description précise des dates, heures, et contenus pertinents.
Étape 2 : Rédaction du constat
Un procès-verbal officiel est rédigé, attestant de l’authenticité des messages.
Étape 3 : Remise et utilisation en justice
Le constat est transmis à votre avocat ou intégré directement à votre dossier pour être présenté devant le JAF.
Pour un constat de SMS à Bordeaux, contactez Maître Paulin LAMBERT au 05 40 24 63 09.
L’étude, située à La Teste-de-Buch, en Gironde, intervient sur Bordeaux et ses environs pour vous garantir un service rapide et professionnel.