Procès-verbal de constat d'affichage de permis de construire à Biscarrosse

Pourquoi réaliser un constat d’affichage de permis de construire à Biscarrosse ?

Lors de la réalisation de travaux de construction ou de rénovation, l’affichage du permis de construire est une étape indispensable. En vertu des articles R.424-15 et suivants du Code de l’Urbanisme, cet affichage doit être visible depuis la voie publique, pendant au moins deux mois. Maître Paulin LAMBERT, Commissaire de Justice, intervient à Biscarrosse et ses environs pour garantir le respect de ces obligations légales grâce à un procès-verbal de constat d’affichage.

Quels sont les avantages d’un constat d’affichage ?

1. Figer la preuve de l’affichage
   Le constat atteste que le permis de construire a été affiché conformément à la loi, à une date précise et pour une durée continue.

2. Éviter les recours abusifs
   En cas de contestation par des tiers, le constat constitue une preuve irréfutable devant les tribunaux, limitant les risques d’annulation de votre projet.

3. Conformité totale aux exigences légales
   Le constat vérifie que :

   • Le panneau respecte les dimensions réglementaires (80 cm minimum).
   • Les informations obligatoires sont correctement mentionnées (nature du projet, surface, autorisation).

Exemple d’intervention à Biscarrosse

Un particulier ayant lancé la construction d’une résidence secondaire à Biscarrosse-Plage a sollicité Maître Paulin LAMBERT pour un constat en 3 étapes :

• Jour 1 : Premier passage pour documenter l’affichage initial.
• 30 jours après : Vérification de la continuité de l’affichage.
• 60 jours après : Validation de la durée légale d’affichage.

Grâce à ce constat, le particulier a pu obtenir un certificat de non-recours auprès de la mairie, garantissant la sécurité juridique de son projet.

Pourquoi choisir Maître Paulin LAMBERT ?

1. Expertise : Commissaire de Justice dans les constats d’affichage.
2. Intervention locale rapide : Présent à Biscarrosse, La Teste-de-Buch, Arcachon, et dans toute la région.
3. Preuve juridiquement incontestable : Un procès-verbal conforme aux normes, accepté par les tribunaux.

Contactez Maître Paulin LAMBERT dès aujourd’hui au 05 40 24 63 09 pour garantir la légalité de votre projet à Biscarrosse.
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