Quel est le prix d’un constat d’inventaire estimatif ? Tarifs et applications

Le constat d’inventaire estimatif : un outil indispensable pour sécuriser vos droits

Le constat d’inventaire estimatif est une démarche essentielle pour établir la liste et la valeur des biens meubles ou immobiliers dans de nombreuses situations juridiques. Ce document, rédigé par un Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice), est reconnu pour sa valeur légale et son impartialité, ce qui en fait une pièce maîtresse pour éviter les litiges et clarifier les enjeux patrimoniaux.

Tarif du constat d’inventaire estimatif

1. Prix de base :

   • À partir de 400,00 € TTC
     Ce tarif inclut la prise en charge de dossiers courants, comme l’inventaire des biens mobiliers dans le cadre d’un divorce ou d’une rupture de PACS.

2. Prestations sur devis :

   • En matière successorale, de donation, ou pour des cas complexes de séparation, un devis personnalisé est établi. Ce devis prend en compte :
     • Le volume des biens à inventorier.
     • La nécessité d’évaluer des objets spécifiques (bijoux, œuvres d’art, mobilier ancien, etc.).
     • Le déplacement du Commissaire de Justice et le temps consacré à la prestation.

Quand recourir à un constat d’inventaire estimatif ?

1. En cas de succession :
   Lorsqu’un inventaire successoral est requis pour évaluer le patrimoine du défunt et calculer les droits de succession.

2. Dans le cadre d’une donation :
   Pour formaliser la transmission de biens et éviter tout litige entre les parties bénéficiaires.

3. En cas de séparation ou divorce :
   Pour établir une répartition claire des biens entre les parties et préserver leurs droits respectifs.

Pourquoi choisir Maître Paulin LAMBERT pour un constat d’inventaire estimatif ?

1. Une expertise : Maître LAMBERT met son expérience au service de vos besoins pour garantir un inventaire précis et impartial.
2. Une intervention rapide et professionnelle : L’étude intervient sur La Teste-de-Buch, Bordeaux, Arcachon, et dans toute la Gironde, en s’adaptant à l’urgence et aux spécificités de chaque dossier.
3. Un accompagnement sur mesure : Chaque situation étant unique, un devis personnalisé est proposé pour les cas nécessitant des démarches spécifiques.

Faites établir votre constat dès aujourd’hui

05 40 24 63 09 – Contactez notre étude pour obtenir un devis ou plus d’informations.
Formulaire en ligne : Simplifiez vos démarches en nous envoyant une demande rapide.