Pourquoi recourir à une sommation de payer ?
Face à un impayé, la sommation de payer est une démarche formelle permettant de rappeler à un débiteur son obligation de régler une somme due. Établie par un Commissaire de Justice, elle constitue un acte juridique reconnu qui peut :
- Inciter le débiteur à payer rapidement, évitant ainsi une procédure judiciaire.
- Fixer une date certaine à la demande, essentielle en cas de litige.
- Servir de preuve en justice pour démontrer que le débiteur a été informé de sa dette.
Tarifs de la sommation de payer
Nos tarifs varient en fonction du montant de la créance :
- Pour une créance jusqu’à 2000 euros : 120.00 € TTC
- Pour une créance entre 2000 et 5000 euros : 180.00 € TTC
- Pour une créance supérieure à 5000 euros : 216.00 € TTC
Ces tarifs comprennent :
- La rédaction de la sommation, adaptée aux spécificités de votre dossier.
- La signification de l’acte au débiteur pour lui garantir une réception officielle et incontestable.
- Le suivi administratif, avec documentation claire et complète.
Exemples d’utilisation de la sommation de payer
La sommation de payer peut être utilisée dans divers contextes :
- Factures impayées : artisans, commerçants ou entreprises souhaitant recouvrer des créances.
- Règlement de loyers : propriétaires confrontés à des locataires en défaut de paiement.
- Litiges entre particuliers : emprunts non remboursés, prestations non réglées, etc.
Pourquoi choisir Maître Paulin LAMBERT pour votre sommation de payer ?
- Expertise : Chaque sommation est rédigée dans le respect des exigences légales pour garantir sa recevabilité.
- Rapidité d’intervention : Intervention dans toute la région Gironde, notamment à Arcachon, Bordeaux, et sur le Bassin d’Arcachon.
- Solution économique et efficace : Une démarche souvent suffisante pour obtenir le règlement de vos créances.
05 40 24 63 09 – Contactez Maître Paulin LAMBERT dès aujourd’hui pour obtenir une sommation de payer.
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