Qu’est-ce qu’une sommation interpellative ?
La sommation interpellative est un acte juridique réalisé par un Commissaire de Justice, permettant de poser officiellement une question ou de demander une réponse à une partie. Cet outil est particulièrement utile pour obtenir des informations ou clarifications dans des situations conflictuelles ou incertaines.
Elle permet :
- De démontrer qu’une demande officielle a été effectuée.
- De documenter la réponse ou l’absence de réponse pour une éventuelle utilisation en justice.
Tarif de la sommation interpellative : à partir de 360.00 € TTC
Le tarif pour une sommation interpellative débute à 360.00 € TTC, mais peut varier en fonction de plusieurs critères :
- Urgence de l’intervention : Les demandes prioritaires ou nécessitant un rendu rapide peuvent entraîner un ajustement tarifaire.
- Localisation géographique : Les déplacements en dehors des zones locales peuvent influencer le coût.
- Durée de l’intervention : Le temps passé pour la réalisation de l’acte et des démarches associées est pris en compte.
Pour des projets complexes ou de grande envergure, un devis sur mesure peut être établi après un rendez-vous ou une étude préalable.
Exemples d’utilisation d’une sommation interpellative
- Litiges commerciaux : Demander à un partenaire commercial de clarifier ses intentions ou de fournir des informations.
- Relations locatives : Interroger un locataire sur l’état du logement ou des loyers impayés.
- Conflits familiaux ou successoraux : Poser des questions essentielles dans le cadre d’un partage ou d’une situation litigieuse.
- Chantiers : Obtenir des engagements ou des justifications en cas de retard ou de malfaçons.
Pourquoi faire appel à Maître Paulin LAMBERT pour votre sommation interpellative ?
- Expertise juridique : En tant que Commissaire de Justice, Maître LAMBERT garantit la rédaction et la signification de la sommation dans les règles légales.
- Neutralité et professionnalisme : Une méthode impartiale et fiable pour sécuriser vos démarches.
- Disponibilité et réactivité : Interventions dans toute la région Gironde, y compris Arcachon, Bordeaux, et le Bassin d’Arcachon.
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