Squat de votre propriété : procédures d'expulsion et accompagnement par Maître Paulin LAMBERT sur Bordeaux

Squat de votre propriété : le constat d’occupation illicite avec Maître Paulin LAMBERT

Être confronté à un squat est une situation complexe et stressante. Pour récupérer rapidement votre bien, il est essentiel d’agir avec des outils juridiques adaptés. Que vous soyez basé à Bordeaux, Gujan-Mestras, La Teste-de-Buch, Pyla-sur-Mer, ou Cazaux, notre étude vous accompagne dans la mise en œuvre des procédures administratives et judiciaires.

Procédure administrative : une réponse rapide et efficace

L’article 38 de la loi n° 2007-290 sur le droit au logement opposable (DALO), modifiée par la loi anti-squat du 27 juillet 2023, permet une expulsion administrative sans passer par le juge.

Conditions nécessaires :

1. Le bien doit être occupé sans droit ni titre.
2. Une plainte doit être déposée auprès des autorités.
3. La preuve de propriété ou de domicile doit être apportée.
4. L’occupation illicite doit être constatée par un Commissaire de Justice, un officier de police judiciaire ou le maire.

Notre rôle :

• Constat de l’occupation illicite : Nous documentons avec précision l’état de votre propriété et la situation d’occupation.
• Assistance pour le dépôt de plainte : Nous vous guidons dans cette démarche essentielle.
• Rédaction de la demande au préfet : Nous veillons à ce que votre requête respecte les critères juridiques.
• Suivi auprès de la préfecture : Nous assurons une coordination pour accélérer la procédure.

Procédure judiciaire : une alternative en cas d’échec

Si la procédure administrative échoue ou si elle n’est pas applicable, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection. L’occupation de votre bien sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite, que le juge peut faire cesser rapidement.

Étapes clés de la procédure judiciaire :

1. Saisine du juge avec preuves solides, notamment un constat officiel.
2. Décision du tribunal pour ordonner l’expulsion des occupants.
3. Suivi des démarches d’exécution.

Actualité récente : des outils renforcés pour les propriétaires

La récente loi anti-squat de juillet 2023 a renforcé les droits des propriétaires face aux occupations illicites :

• Sanctions triplées contre les squatteurs.
• Nouvelles procédures simplifiées pour accélérer les expulsions.

Cette loi s’inscrit dans un contexte où les problématiques liées au logement sont au cœur des débats publics, notamment dans des métropoles comme Bordeaux et les zones touristiques du Bassin d’Arcachon.

Pourquoi faire appel à Maître Paulin LAMBERT ?

En tant que Commissaire de Justice, Maître Paulin LAMBERT vous accompagne avec :

• Une expertise reconnue dans les constats liés aux occupations illicites.
• Une intervention rapide sur Bordeaux, Gujan-Mestras, La Teste-de-Buch, Pyla-sur-Mer, Cazaux, et tout le Bassin d’Arcachon.
• Un accompagnement complet pour sécuriser vos démarches, administratives ou judiciaires.

Contactez nous dès aujourd’hui

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Nous intervenons à Bordeaux, Gujan-Mestras, La Teste-de-Buch, Pyla-sur-Mer, Cazaux, et sur tout le Bassin d’Arcachon pour protéger vos droits et récupérer votre propriété.