Tarif d’un constat Internet et nouvelles technologies : à partir de 600.00 € TTC
Le constat Internet : une preuve essentielle dans l’ère numérique
Dans un monde de plus en plus connecté, les litiges liés à Internet et aux nouvelles technologies sont en constante augmentation. Que ce soit pour prouver la diffusion de contenu illicite, une atteinte à votre image, ou pour documenter des litiges commerciaux en ligne, le constat Internet réalisé par un Commissaire de Justice est une étape cruciale.
En établissant un procès-verbal de constat, vous bénéficiez d’une preuve juridiquement recevable, reconnue devant les tribunaux et conforme à la norme AFNOR (NF Z67-147).
Tarif de la prestation : à partir de 600.00 € TTC
Le coût d’un constat Internet ou lié aux nouvelles technologies débute à 600.00 € TTC. Ce montant inclut :
- L’analyse du contenu concerné (site Internet, réseaux sociaux, plateformes en ligne).
- L’établissement du constat selon un protocole rigoureux respectant les normes légales.
- La rédaction d’un procès-verbal détaillé, incluant des captures d’écran datées et authentifiées.
Exemples de cas nécessitant un constat Internet
- Diffusion de contenu illicite : propos diffamatoires, injures ou atteintes à la vie privée.
- Usurpation d’identité : création de faux profils sur les réseaux sociaux.
- Non-respect des conditions générales de vente : publicité mensongère ou pratiques commerciales abusives.
- Preuves de harcèlement en ligne : messages menaçants ou diffamatoires.
- Concurrence déloyale : imitation de produits ou services sur des plateformes numériques.
Pourquoi choisir Maître Paulin LAMBERT pour vos constats numériques ?
- Conformité juridique : Les constats sont réalisés dans le respect de la norme AFNOR, garantissant leur validité en justice.
- Rapidité d’intervention : Nous savons que le contenu en ligne peut disparaître rapidement, c’est pourquoi nous intervenons dans les meilleurs délais.
- Couverture étendue : Interventions dans toute la Gironde (Bassin d’Arcachon, Bordeaux, etc.) et sur demande, dans d’autres régions de France.
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