Troubles anormaux de voisinage : le droit à réparation intégrale confirmé par la Cour de cassation

La Cour de cassation, dans une décision du 4 avril 2024, a rappelé un principe fondamental en matière de troubles anormaux de voisinage : l’auteur du trouble doit intégralement réparer les dommages causés, et ce, même si la réparation représente pour lui un coût disproportionné.

Qu’est-ce qu’un trouble anormal de voisinage ?

Les troubles anormaux de voisinage se définissent comme des nuisances excédant les inconvénients normaux de voisinage. Fondée sur les articles 544, 1240 et 1241 du Code civil, cette notion est consacrée par la jurisprudence. Ces nuisances peuvent être variées :

• Sonores : tapage nocturne ou diurne.
• Olfactives : odeurs dérangeantes provenant d’activités diverses.
• Esthétiques : atteinte à l’environnement, perte d’ensoleillement ou de vue, etc.

???? Pour obtenir réparation, la victime doit prouver :

1. L’existence du trouble.
2. Le dommage subi.

Une décision exemplaire : le cas de la construction illégale

Dans l’affaire jugée le 4 avril 2024, une maison construite au-delà des dimensions autorisées par son permis de construire a causé un préjudice important à un voisin. Celui-ci a constaté :

• Une perte des trois quarts de sa vue sur la mer.
• Une réduction significative de l’ensoleillement quotidien.
• Une diminution de la luminosité dans ses pièces de vie.

???? Décision de la Haute juridiction :
Le voisin lésé a obtenu gain de cause. Le constructeur a été condamné à réduire la maison, malgré le coût élevé des travaux. La responsabilité civile impose une réparation intégrale du préjudice, sans considération pour les difficultés financières de l’auteur du trouble.

Le rôle du Commissaire de Justice dans les troubles de voisinage

Le constat établi par un Commissaire de Justice est essentiel pour :

• Établir la preuve du trouble anormal.
• Documenter les dommages causés par la nuisance.
• Appuyer une procédure judiciaire pour obtenir réparation ou cessation du trouble.

Maître Paulin LAMBERT, Commissaire de Justice, intervient rapidement pour :

• Réaliser des constats précis grâce à des outils adaptés (sonomètre, thermo-hygromètre, etc.).
• Accompagner les victimes dans la mise en œuvre des démarches nécessaires pour faire cesser les troubles.

Pourquoi faire appel à Maître Paulin LAMBERT ?

1. Expertise technique et juridique : Une connaissance approfondie des litiges de voisinage.
2. Intervention rapide et locale : Présent à La Teste-de-Buch, Arcachon, et dans toute la Gironde.
3. Outils professionnels : Équipement adapté pour prouver les nuisances (niveaux sonores, pertes de lumière, etc.).

05 19 08 18 40 – Contactez Maître Paulin LAMBERT pour vos troubles de voisinage.
Formulaire en ligne : demandez un devis ou une intervention rapide.