Gestion des impayés de loyers : procédures et solutions avec Maître Paulin LAMBERT sur Arcachon

L’impayé de loyer est caractérisé dès que le locataire ne paie pas son loyer à l’échéance prévue, qu’il soit mensuel, trimestriel, semestriel, ou annuel. Cela concerne aussi bien les baux d’habitation, commerciaux, professionnels, ou ruraux.

Les étapes clés pour gérer un impayé de loyer

1. Mise en demeure : une première démarche non contraignante
   Vous pouvez adresser une mise en demeure par lettre simple ou recommandée à votre locataire. Bien qu’utile pour rappeler l’obligation de paiement, cette étape n’a pas pour effet de lancer la procédure d’expulsion.

2. Commandement de payer : l’acte décisif
   Le commandement de payer les loyers, rédigé et remis par un Commissaire de Justice, est l’acte qui initie la procédure d’expulsion.

   • Il reprend les mentions obligatoires de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
   • Le locataire dispose de six semaines pour régulariser sa dette.

3. Procédure judiciaire si le locataire ne paie pas
   Si le locataire ne paie pas dans le délai imparti :

   • Le Commissaire de Justice réserve une date d’audience et rédige une assignation en paiement et en expulsion.
   • Cette assignation est signifiée au locataire, dénoncée à la Préfecture, puis enrôlée au tribunal.
   • Un délai minimum de six semaines est requis entre la dénonciation et l’audience.

4. Préparation et audience
   Avant l’audience, Maître Paulin LAMBERT vous reçoit pour analyser votre dossier.
   Lors de l’audience, vous pouvez :

   • Vous présenter seul.
   • Être assisté ou représenté par un avocat de votre choix.

5. Décision de justice et expulsion
   Une fois la décision rendue :

   • Un commandement de quitter les lieux est signifié, laissant un délai de deux mois au locataire pour partir.
   • En cas de refus, le concours de la force publique est sollicité pour procéder à l’expulsion.

Pourquoi faire appel à Maître Paulin LAMBERT ?

• Expertise en matière de baux : Maître LAMBERT intervient pour tous types de baux (habitation, commerciaux, professionnels, ruraux).
• Accompagnement personnalisé : Analyse de votre situation et conseils adaptés à vos besoins.
• Rapidité et efficacité : Maître LAMBERT garantit des démarches réalisées dans le respect des délais légaux.

Zones d’intervention

Basée à La Teste-de-Buch, notre étude intervient sur tout le Bassin d’Arcachon, ainsi qu’à Bordeaux, Cazaux, Pyla-sur-Mer, et dans toute la Gironde. Nous sommes également disponibles pour des consultations juridiques à l’échelle nationale.

05 40 24 63 09 – Contactez Maître Paulin LAMBERT pour vos impayés de loyers.
Formulaire en ligne : demandez une consultation ou planifiez une intervention.