Les conditions pour procéder à une expulsion locative
Pour pouvoir expulser un locataire, il est nécessaire de réunir plusieurs conditions :
- Loyers impayés : Le locataire doit être en situation de loyers impayés.
- Mise en demeure : Une mise en demeure doit avoir été envoyée au locataire sans succès.
- Décision de justice : Un jugement d'expulsion doit être prononcé par le tribunal.
Les étapes de la procédure d'expulsion
Maître Lambert Paulin vous accompagne à chaque étape de la procédure d'expulsion : de la constitution du dossier jusqu'à l'exécution du jugement. Contactez nos dès maintenant par mail ou par téléphone.