Tarifs pour Constats et Recouvrement à la Teste-de-Buch et en Gironde
Honoraires de l’étude : combien coûte l’intervention d’un Commissaire de Justice sur la Teste de Buch
Découvrez les tarifs de Maître Paulin LAMBERT, Commissaire de Justice, et les modalités de facturation pour des actes réglementés ou hors monopole, adaptés à vos besoins.
Le coût d’un Commissaire de Justice dépend de la nature des actes demandés et de leur cadre juridique. En effet, les honoraires varient selon qu’il s’agisse d’actes :
- Réalisés dans le cadre du monopole (tarifs réglementés).
- Demandés en dehors du monopole (tarifs libres).
Tarifs réglementés : les actes sous monopole
Pour les actes liés aux missions spécifiques du Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice), les honoraires sont fixés par un tarif réglementé national. Ces tarifs concernent principalement :
- Significations d’actes judiciaires ou extrajudiciaires.
- Exécution des décisions de justice.
Ces frais sont à la charge du débiteur ou du demandeur, selon la situation.
Tarifs libres : les prestations hors monopole
Pour les missions hors monopole (comme les constats ou le recouvrement amiable), les honoraires sont librement fixés.
- Constats : Chaque demande fait l’objet d’une convention d’honoraires, qui précise le coût en fonction de la nature et de la complexité du constat.
- Facilité de validation : Vous recevrez un devis que vous pourrez signer électroniquement, garantissant rapidité et simplicité dans le processus.
Pourquoi choisir Maître Paulin LAMBERT ?
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Transparence tarifaire
- Chaque prestation est clairement définie dans une convention d’honoraires, pour une totale transparence des coûts.
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Tarifs adaptés
- Notre politique tarifaire est ajustée à vos besoins, avec des solutions personnalisées pour particuliers et professionnels.
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Intervention rapide
- Une fois l’accord signé, Maître LAMBERT intervient immédiatement ou selon la date et l’heure convenues.
Zones d’intervention et contact
Basée à La Teste-de-Buch, notre étude intervient à Arcachon, Cazaux, Pyla-sur-Mer, et dans toute la Gironde. Nous sommes également disponibles pour des interventions nationales selon vos besoins.
05 19 08 18 40 – Contactez nous pour obtenir un devis personnalisé.
Formulaire en ligne : demandez une convention d’honoraires ou des informations complémentaires.
Rupture de PACS à Biganos en Gironde : Comprendre la procédure avec un Commissaire de Justice
L'union ne va plus ? À Biganos, un Commissaire de Justice vous aide à comprendre et respecter la procédure légale de rupture de PACS. Protégez vos intérêts et faites valoir vos droits efficacement.
Le tarif est de 250 euros tout compris.
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Tarif Week-End, Nocturne et Jours Fériés – Commissaire de Justice
Besoin d’une intervention rapide, même en urgence ? À partir de 500.00 € TTC, Maître Paulin LAMBERT, Commissaire de Justice, est disponible les week-ends, jours fériés et en nocturne pour réaliser vos constats et protéger vos droits.
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Tarif du constat d'affichage : permis de construire, démolir ou déclaration préalable
Faites constater l’affichage de vos autorisations d’urbanisme dès 330.00 € TTC. Maître Paulin LAMBERT intervient sur le Bassin d’Arcachon, Bordeaux, et jusqu’aux départements limitrophes.
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Tarif horaire pour les constats particuliers et professionnels : à partir de 360.00 € TTC
Faites réaliser votre constat dès 360.00 € TTC. Tarifs adaptés en fonction de l’urgence, de la localisation et de la complexité de votre projet. Contactez Maître Paulin LAMBERT pour un devis personnalisé.
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Vérifiez l'affichage des permis de construire à Pyla sur Mer en Gironde avec un Huissier de Justice au tarif de 330 euros
Vous êtes inquiet concernant l'affichage des autorisations administratives à Pyla sur Mer ? Faites appel à un Huissier de Justice pour sécuriser vos démarches. Maître Paulin LAMBERT vous accompagne dans la vérification et le constat des affichages de permis de construire, déclaration préalable et enquête publique.
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Constat de l'affichage d'une autorisation administrative à Cazaux en Gironde : Sécurisez vos démarches avec un Huissier de Justice pour 330 euros
À Cazaux, Maître Paulin LAMBERT assure le constat de l'affichage des autorisations administratives. Qu'il s'agisse d'un permis de construire, d'une déclaration préalable ou d'une enquête publique, garantissez la conformité de vos démarches grâce à l'expertise d'un Huissier de Justice.
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Tarification d’un constat de messagerie vocale ou enregistrements audios et vidéos
Figez vos preuves audio ou vidéo avec un constat dès 400.00 € TTC. Une solution rapide et reconnue juridiquement pour protéger vos droits.
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Pourquoi faire constater l'affichage d'une autorisation administrative à Gujan-Mestras en Gironde par un Huissier de Justice pour 330 euros ?
À Gujan-Mestras, les autorisations administratives doivent être affichées de manière visible. Un Huissier de Justice assure le constat de cet affichage, garantissant ainsi votre conformité avec les exigences légales.
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Tarif d’un constat Internet et nouvelles technologies : à partir de 600.00 € TTC
Besoin d’un constat Internet ou lié aux nouvelles technologies ? À partir de 600.00 € TTC, obtenez une preuve juridique fiable et reconnue, conforme à la norme AFNOR.
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Rédaction de baux et acte de cautionnement : tarifs et services
Confiez la rédaction de vos baux à Maître Paulin LAMBERT. Bénéficiez d’un service conforme à la législation pour vos contrats de location et actes de cautionnement.
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Le rôle essentiel de l'Huissier de Justice à Arcachon en Gironde pour le constat de l'affichage d'une autorisation administrative au prix de 330 euros
Besoin de prouver l'affichage d'une autorisation administrative à Arcachon ? Faites appel à l'expertise de Maître Paulin LAMBERT. Pour sécuriser vos démarches de construction ou urbanisme, un Huissier de Justice vous accompagne et réalise un constat fiable et incontestable.
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Frais spécifiques pour interventions spéciales : 120 € TTC/heure supplémentaire
Pour les interventions délicates ou complexes, un tarif horaire spécifique de 120 € TTC s’applique. Découvrez comment Maître Paulin LAMBERT garantit la qualité de ses prestations, même dans les situations les plus exigeantes.
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